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Homme concentré devant un écran d'ordinateur allumé, explorant les démarches pour devenir travailleur indépendant.

Lancer son activite de formateur CSE

Pour lancer sereinement votre activité de formateur CSE,
nous vous expliquons comment créer votre entreprise,
choisir le meilleur statut,
gérer l’immatriculation auprès des organismes officiels
et obtenir l’agrément DREETS indispensable.


Choix du statut juridique

Se lancer comme formateur indépendant implique de choisir un statut juridique adapté et d’accomplir les formalités de création correspondantes. Deux options principales s’offrent généralement aux formateurs CSE débutants : l’entreprise individuelle au régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou la création d’une société unipersonnelle (notamment la SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Chacune a ses avantages et inconvénients en termes de simplicité, de charges sociales et fiscales, de plafond de chiffre d’affaires, de responsabilité juridique, etc.

Micro-entrepreneur (entreprise individuelle au régime micro) : c’est le statut le plus simple et rapide pour démarrer une activité freelance. Il permet de débuter avec des formalités allégées et une gestion administrative très simplifiée. Ce régime est particulièrement adapté pour tester son activité ou l’exercer en complément d’une autre, car il impose un plafond de chiffre d’affaires annuel (77 700 € HT pour les prestations de services en 2025*. Tant que vos revenus restent en dessous de ce seuil, vous bénéficiez d’obligations comptables et déclaratives minimales, et vos charges sociales sont calculées uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé. En contrepartie, la micro-entreprise ne constitue pas une personne morale distincte : vous exercez en nom propre et êtes responsable des dettes sur votre patrimoine professionnel (votre patrimoine personnel étant protégé par la loi de 2022 sur l’entrepreneur individuel). De plus, ce régime forfaitaire ne permet pas de déduire ses frais réels ni de récupérer la TVA payée sur vos achats tant que vous restez en franchise de TVA (voir section dédiée).

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Il s’agit d’une forme sociétaire où une nouvelle personne morale est créée. La SASU offre une plus grande souplesse d’évolution (possibilité d’accueillir des associés ultérieurement en la transformant en SAS, responsabilité limitée aux apports, image plus « professionnelle » vis-à-vis de certains clients). Elle n’impose aucune limite de chiffre d’affaires – adaptée donc si vous envisagez un développement important de votre activité ou des clients conséquents*. En revanche, créer une SASU nécessite un formalisme de constitution plus contraignant (rédaction de statuts, capital social à définir, immatriculation au registre du commerce, etc*. La gestion est également plus lourde : tenue d’une comptabilité complète (bilan, compte de résultat), déclarations fiscales et sociales plus complexes, obligation d’établir des bulletins de paie si vous vous rémunérez, etc. Sur le plan fiscal, la SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), et sur le plan social le président de la SASU a le statut d’assimilé-salarié (nous détaillerons ces points). Ce statut peut être avantageux si vos charges sont élevées (elles pourront être déduites du résultat imposable) ou si vous dépassez les seuils du micro, mais il engendre des frais fixes et obligations dès la création (frais d’immatriculation, assurances, comptable éventuel…).

En résumé, pour démarrer il est fréquent de privilégier le statut micro-entrepreneur pour sa simplicité, puis de basculer vers une forme sociétaire (SASU) une fois l’activité bien lancée et le chiffre d’affaires significatif. Nous comparerons plus en détail ces deux statuts plus loin pour vous aider à décider le plus adapté à votre situation.


Source :
*  Comparaison entre la Sasu et le micro-entrepreneur | Bpifrance Création

les demarches de creation d'entreprise
en tant qu'independant

Mode d'emploi

Effectuer les démarches de création via le guichet unique (INPI, INSEE)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent être effectuées en ligne via le guichet unique électronique géré par l’INPI1. Ce « guichet des formalités des entreprises » centralise les déclarations de création, modification ou cessation pour toute forme juridique et activité et remplace les anciens Centres de formalités (CFE)2. Concrètement, la procédure de création se déroule en quelques étapes :

  1. Créer un compte sur le portail du guichet unique : Rendez-vous sur la plateforme officielle (procedures.inpi.fr ou via formalites.entreprises.gouv.fr qui redirige vers l’INPI). Créez votre espace personnel (ou utilisez un compte INPI existant). L’accès est sécurisé et obligatoire pour initier les démarches2.
  2. Remplir le formulaire en ligne : Sélectionnez la nature de la formalité (une création d’entreprise) puis choisissez la forme juridique correspondant à votre projet.
    Pour un micro-entrepreneur, il faut sélectionner « Entrepreneur Individuel » comme forme d’entreprise lors du démarrage de la déclaration3.
    Pour une SASU, choisissez la catégorie « Société par actions simplifiée unipersonnelle ». Le portail vous guidera à travers une série de formulaires pour renseigner tous les détails nécessaires (état civil du créateur, adresse de domiciliation, activité exercée, options fiscales, etc.).
    Astuce : prenez le temps de bien décrire votre activité principale avec les bons termes (par ex. “Formation professionnelle continue pour adultes”) afin que l’INSEE attribue le code APE le plus pertinent (voir section code APE).
  3. Joindre les justificatifs demandés : Le guichet unique permet de déposer en ligne tous les documents requis au format numérique. La liste varie selon le statut choisi.
    Pour une micro-entreprise libérale, les pièces sont minimalistes : une copie d’une pièce d’identité (avec mention manuscrite d’attestation sur l’honneur conforme à l’original) et éventuellement un justificatif de domicile.
    Pour une SASU, les exigences sont plus nombreuses : statuts de la société signés, pièce d’identité du président, justificatif de siège social (attestation de domiciliation ou titre de propriété/bail), déclaration de non-condamnation du dirigeant, formulaire d’immatriculation (M0 SASU) généré en ligne, liste des bénéficiaires effectifs, etc. Le site indique précisément les documents à fournir en fonction des informations saisies. Il est possible de commencer la démarche, de sauvegarder un brouillon et d’y revenir plus tard en cas de besoin2..
  4. Validation et paiement des frais : Une fois le formulaire complété et les pièces jointes, vous validez la formalité.
    Pour les entreprises individuelles au régime micro, l’immatriculation est gratuite (aucun frais administratifs)4.
    Pour les sociétés comme la SASU, des frais d’immatriculation sont à régler en ligne (voir section coûts). Le guichet unique calcule automatiquement les éventuels frais : par exemple environ 35 € pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour une SASU commerciale)5, auxquels s’ajoutent les frais d’annonce légale et de dépôt de bénéficiaires effectifs (détaillés plus loin). Le paiement se fait par carte bancaire sur le site sécurisé de l’INPI.
  5. Traitement par les organismes compétents : Après soumission, votre dossier électronique est transmis automatiquement aux organismes concernés : l’INSEE pour l’attribution du numéro SIREN/SIRET et du code APE, le Greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au RCS (sociétés ou EI à activité commerciale), l’URSSAF pour l’affiliation sociale des travailleurs indépendants, les services fiscaux, etc2. Vous pouvez suivre l’état d’avancement sur votre tableau de bord en ligne et fournir, le cas échéant, des pièces complémentaires demandées. Une fois la création validée par les autorités, vous recevrez une attestation d’immatriculation (généralement disponible dans votre espace en ligne)6. Pour une société, vous obtiendrez en plus l’extrait Kbis délivré par le greffe, attestant de l’existence légale de la SASU. Pour une entreprise individuelle, vous recevrez un extrait d’inscription au Répertoire SIRENE. L’INSEE enverra également par courrier le document récapitulatif avec votre n° SIRET (14 chiffres) et votre code APE.

Plateformes officielles utiles : le portail principal est le guichet unique de l’INPI.
À noter que le site d’information autoentrepreneur.urssaf.fr propose des guides et FAQ pour les micro-entrepreneurs, mais redirige aussi vers le guichet unique pour l’inscription en ligne1. De même, des sites publics comme entreprendre.service-public.fr fournissent des fiches pratiques sur la création d’entreprise et le guichet unique2. Assurez-vous d’utiliser ces sites officiels (gratuits) pour éviter les intermédiaires payants non nécessaires. En cas de difficulté technique sur le portail INPI, une assistance téléphonique INPI est disponible2.


Sources :
1 Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique).
2 Guichet des formalités des entreprises | Entreprendre.Service-Public.fr.
3 Créer votre entreprise en tant que micro-entrepreneur en ligne| INPI.fr
4 Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : combien ça coûte ?
5 Combien coûte la création d’une SASU en 2025 ?
6 Quel Code APE (ou code NAF) pour formateur indépendant ? | formagora

Quand s'immatriculer ? Bien choisir le moment de la création

Le timing de la création de votre entreprise est important pour optimiser votre démarrage. Voici quelques conseils pour déterminer le bon moment :

  • A la fin de votre formation / préparation : Attendez d’avoir finalisé votre parcours de formation chez VERP Formation (ou ailleurs) et d’avoir élaboré votre offre de services de formateur CSE (contenu des formations, tarif, plan d’action commerciale). Il est judicieux de se lancer administrativement quand vous vous sentez prêt professionnellement et que vous avez suffisamment mûri votre projet. N’hésitez pas à profiter de l’accompagnement éventuellement proposé en fin de formation pour vous aider dans ces démarches entrepreneuriales. Par exemple, certains centres proposent des ateliers sur la création d’entreprise ou du tutorat post-formation.
  • Dès que vous avez identifié ou obtenu un premier client : Beaucoup de freelances choisissent de créer leur structure lorsqu’ils ont la perspective concrète d’une première mission ou d’un premier contrat signé. En effet, s’immatriculer trop tôt, sans activité immédiate, peut vous faire payer des cotisations ou des taxes alors que vous n’avez pas encore de revenus. À l’inverse, vous ne pouvez pas facturer légalement sans être immatriculé : il faut donc anticiper un peu. L’idéal est de lancer la procédure de création quelques semaines avant de débuter effectivement votre première prestation rémunérée, de façon à recevoir le SIRET à temps pour émettre votre facture. Par exemple, si vous avez un premier contrat de formation qui démarre en septembre, initiez les démarches en août pour être opérationnel.
  • Ne pas trop tarder non plus : si vous exercez de fait une activité économique sans inscription (par exemple en enchaînant des formations « à titre gratuit » ou en portage avant de formaliser), sachez que cela doit rester transitoire. Le statut d’auto-entrepreneur permet une création rapide, donc il n’y a pas de raison de différer excessivement. De plus, certains dispositifs d’aide sont conditionnés à la date de création (par exemple l’ARCE pour les demandeurs d’emploi, qui doit être demandée au moment de la création).
  • Cas des demandeurs d’emploi : Si vous percevez l’ARE (allocation chômage), deux options s’offrent à vous au moment de créer votre activité : maintenir partiellement vos allocations pendant la phase de lancement (Pôle Emploi calcule un ajustement en fonction de vos revenus mensuels d’indépendant), ou demander l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) qui vous verse en capital une partie de vos droits restants (45%) en deux fois. Rapprochez-vous de votre conseiller pour choisir le bon timing de création par rapport à vos indemnisations. L’immatriculation peut être effectuée juste après la fin de votre formation si vous êtes prêt, car Pôle Emploi offre généralement un accompagnement créateur (maintien de droits) pendant que vous démarrez.

En résumé, lancez-vous ni trop tôt ni trop tard : attendez d’avoir un projet solide et idéalement une première mission, mais anticipez suffisamment pour être en règle et ne pas rater d’opportunité. Il est possible de créer son entreprise en cours d’année à n’importe quel moment; par exemple, beaucoup de créateurs choisissent janvier ou septembre, mais il n’y a pas de règle absolue – tout dépend de votre calendrier professionnel.

Coût de création selon le statut (micro-entrepreneur vs SASU)

Créer son entreprise de formation implique des coûts variables selon le statut juridique choisi. Faisons le point sur les frais de création à anticiper :

  • Micro-entreprise (auto-entrepreneur) : Bonne nouvelle, l’immatriculation d’une micro-entreprise est 100% gratuite dans la plupart des cas1. Vous n’aurez aucun frais de dossier ni droits d’enregistrement à payer pour vous déclarer en tant que micro-entrepreneur auprès de l’INPI/URSSAF. Le formulaire en ligne est gratuit et la validation de votre dossier n’occasionne pas de facturation.
    Attention : il existe toutefois des frais indirects ou annexes possibles. Par exemple, si vous exercez une activité artisanale (ce n’est pas le cas pour la formation) vous auriez à payer la formation obligatoire (SPI) et l’immatriculation au Répertoire des métiers (environ 30 €). De même, certaines professions nécessitent une inscription à un ordre ou registre payant. Mais un formateur indépendant en formation continue n’entre pas dans ces cas : c’est une profession libérale non réglementée, donc pas de coût d’inscription. En résumé, la création d’une micro-entreprise de formateur ne vous coûtera rien en frais administratifs. Vous pourrez toutefois engager des dépenses facultatives liées au lancement : par exemple l’ouverture d’un compte bancaire dédié (souvent gratuit la première année dans les banques en ligne), l’achat d’un kit de comptabilité ou d’un logiciel de facturation, le dépôt d’une marque à l’INPI si vous souhaitez protéger un nom commercial (coût d’un dépôt de marque : 190 € pour une classe, optionnel), etc. Ces dépenses ne sont pas obligatoires mais peuvent être utiles.
  • SASU : La création d’une société unipersonnelle entraîne plusieurs frais obligatoires. Voici les principaux à prévoir pour une SASU de formation (données moyennes 2024-2025) :
    • Frais d’annonce légale : toute création de société doit faire l’objet d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Depuis 2022, ces tarifs sont forfaitaires par forme juridique. Pour une SASU, le coût est d’environ 1 40 à 160 € HT selon le département2 (tarif 2024 forfaitaire : ~141 € dans les départements du groupe 1, ~162 € dans groupe 2).
    • Dépôt des bénéficiaires effectifs : il s’agit de la déclaration des personnes qui détiennent le capital. Obligatoire lors de la création, elle est facturée autour de 20 € TTC (tarif INPI : 20,34 €)2.
    • Frais d’immatriculation au Registre : pour une SASU commerciale (ce qui est le cas, car une société par actions est immatriculée au RCS), les greffes facturent environ 35-37 €. Par exemple, en 2024 le tarif RCS était 35,59 € TTC2. S’il s’agissait d’une activité artisanale il faudrait ajouter une redevance CMA, mais ce n’est pas applicable aux formations.
    • Total frais administratifs : au total, comptez environ 200 € de frais incompressibles (annonce légale + RCS + bénéficiaires effectifs). Ces frais sont à payer en ligne lors de la démarche sur le guichet unique.
    • Autres frais de création éventuels : si vous faites appel à un professionnel pour vous aider à rédiger les statuts (avocat, expert-comptable) ou si vous utilisez une plateforme juridique en ligne, il faudra ajouter leur coût. Par vous-même, la rédaction des statuts peut être gratuite (en adaptant des modèles). Via une plateforme, cela revient entre 100 et 200 € en général, et via un avocat plusieurs centaines d’euros2. Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé d’avoir des statuts bien rédigés (au moins faire relire). De plus, si vous apportez un capital social significatif, vous pourriez avoir des frais de dépôt de capital (ouverture d’un compte spécial dans une banque pour bloquer les fonds le temps de l’immatriculation, certaines banques facturent ce service).
    • Capital social : juridiquement, on peut créer une SASU avec 1 € de capital seulement. Mais réfléchissez au montant approprié – un capital plus élevé (ex : 1000 € ou plus) peut être gage de crédibilité et vous permettre de couvrir certains investissements de démarrage. Ce n’est pas un coût perdu (c’est de l’argent qui appartient à la société), mais c’est une somme à immobiliser au départ.
    • Autres obligations : le registre des actions (achat d’un registre côté et paraphé) peut coûter ~50 €, et si vous domiciliez la société dans une société de domiciliation, il y aura des frais mensuels (voir section domiciliation).

En synthèse : démarrer en micro-entreprise est gratuit et sans frais fixes, tandis que démarrer en SASU nécessite un budget initial d’environ 200-300 € minimum pour couvrir les formalités légales (hors éventuels honoraires d’accompagnement). Prenez cela en compte dans votre décision. Si votre budget est très serré ou que vous préférez tester votre activité sans frais, la micro-entreprise sera plus indiquée. Si vous optez malgré tout pour la SASU dès le départ (par exemple pour des questions d’image ou de partenariat), prévoyez ces dépenses administratives inévitables dans votre plan de financement.


Sources :
1 Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : combien ça coûte ?
2 Combien coûte la création d’une SASU en 2025 ?

Obtenir le bon code APE (activité principale) pour la formation

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un code de 4 chiffres + 1 lettre attribuée par l’INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation, pour identifier son secteur d’activité principal. Il a une vocation statistique, mais il est important qu’il reflète bien votre métier de formateur afin d’éviter des incohérences. En effet, ce code peut conditionner la convention collective applicable et servir de référence auprès de clients ou partenaires1.

Pour un formateur indépendant spécialisé dans la formation professionnelle continue (adultes) – ce qui est le cas typique des formateurs CSE – le code APE de référence est généralement 8559A – Formation continue d’adultes1. Ce code couvre la formation professionnelle des adultes (y compris la formation des élus de comité social et économique, qui entre dans la formation continue) ainsi que les formations internes en administration publique1. Il exclut en revanche l’enseignement scolaire ou universitaire, ou des activités comme l’alphabétisation des adultes qui relèvent d’un autre code1. Un code proche est 8559B « Autres enseignements », mais il correspond plutôt à des enseignements qui ne sont pas de la formation professionnelle continue (cours de musique, soutien scolaire, etc.). Vous devriez donc obtenir le code 8559A si vous déclarez correctement votre activité.

Comment s’assurer que le bon code APE soit attribué ? Lors de la démarche en ligne, une zone vous permet de décrire en quelques mots l’activité. Indiquez explicitement des termes comme « formation professionnelle continue – formateur indépendant ». Le système du guichet unique peut aussi vous proposer une nomenclature d’activités : choisissez la rubrique correspondant à la formation d’adultes. Il n’y a pas de case où l’on choisit manuellement le code APE, c’est l’INSEE qui décide automatiquement du code sur la base de votre description1. Donc utilisez les bons mots-clés. Après immatriculation, vous verrez votre code APE sur l’attestation ou sur le document Insee (et dans votre espace en ligne). Si par malheur vous constatez un code incohérent, sachez qu’il est possible de le faire corriger en signalant l’erreur à l’INSEE (démarche de modification d’activité)1, mais il vaut mieux l’éviter dès le départ.

Nota Bene : Le code APE n’a pas d’impact fiscal direct, mais il peut être examiné par vos clients. Par exemple, pour répondre à certains appels d’offres publics, il est parfois exigé d’avoir un code APE correspondant à l’activité. Un code inadéquat pourrait compliquer l’accès à certaines mission (CODE APE / NAF 8559A - Formation continue d adultes)2. Assurez-vous donc qu’il reflète bien « Formation continue d’adultes ».


Sources :
1 Quel Code APE (ou code NAF) pour formateur indépendant ? | formagora
2 CODE APE / NAF 8559A - Formation continue d adultes

Le régime micro-entreprise pour un formateur : social, fiscal, obligations

Le régime micro-entrepreneur est souvent plébiscité par les formateurs qui démarrent en indépendant, car il offre simplicité et flexibilité. Voyons en détail ses caractéristiques, spécificités et obligations, notamment adaptées à l’activité de formation.


Régime social du micro-entrepreneur (formateur indépendant)

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes juridiquement un travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (gérée par l’URSSAF). Cependant, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié : vos cotisations sociales sont calculées forfaitairement en pourcentage de votre chiffre d’affaires, et payées au fur et à mesure (mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie).

  • Pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales, le taux global de cotisations sociales est d’environ 22% du chiffre d’affaires (ce taux comprend l’assurance maladie, retraite de base, retraite complémentaire, CSG/CRDS, allocations familiales…). Dans le cas précis d’un formateur libéral, l’organisme de retraite compétent est la CIPAV, mais dans le régime micro vous n’avez pas à vous en soucier : tout est prélevé via l’URSSAF. Si vous êtes éligible à l’ACRE (Aide à la Création d’Entreprise), ce taux peut être réduit ~à 11% la première année puis progresser sur 3 ans – informez-vous sur les conditions d’obtention de l’ACRE si vous pensez y avoir droit (jeunes, chômeurs, etc.).
  • Aucune cotisation minimale : avantage important, si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, vous ne payez aucune cotisation sociale (contrairement à d’autres régimes où des cotisations minimales annuelles peuvent être dues). Chaque mois ou trimestre, vous déclarez simplement votre CA et l’URSSAF calcule les cotisations dues, point à la ligne1. Cela permet d’adapter vos charges à votre activité réelle et de ne pas alourdir la trésorerie en phase de démarrage. Attention toutefois : pas de CA = pas de cotisations = pas de droits ouverts pour la retraite ou les indemnités journalières. Il est possible volontairement de cotiser un minimum (option pour cotisations minimales) afin de valider des trimestres de retraite même en cas de faible activité1, mais c’est un choix.
  • Couverture sociale : en micro-entreprise, vous êtes couvert pour la santé (vous dépendez du régime général pour la maladie, avec les mêmes droits qu’un salarié pour l’assurance maladie de base), vous cotisez pour la retraite de base et complémentaire (CIPAV), et avez droit aux allocations familiales, etc. Cependant, vous n’avez pas droit à l’assurance chômage en cas d’arrêt de votre activité (aucun indépendant ne cotise au chômage sauf assurance privée). Votre protection sociale reste moindre que celle d’un salarié, mais c’est le lot de tous les indépendants (par exemple, pas de congés payés ni d’assurance accidents du travail par défaut). En cas de besoin, vous pouvez souscrire des assurances volontaires (prévoyance, mutuelle, voire assurance chômage privée).


Régime fiscal du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Cela signifie que pour l’impôt sur le revenu, vos bénéfices sont calculés forfaitairement par l’administration en appliquant un abattement automatique sur votre chiffre d’affaires, au lieu de déduire vos charges réelles1.

  • Pour les activités de services ou libérales, l’abattement forfaitaire pour frais est de 34% du CA (avec un minimum de 305 €). Autrement dit, on considère que votre revenu imposable équivaut à 66% de votre chiffre d’affaires, quelle que soit la réalité de vos dépenses. Ce bénéfice calculé sera imposé dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) selon la nature (formation = BNC généralement). Exemple : si vous encaissez 30 000 € sur l’année en tant que formateur micro, le fisc retiendra un bénéfice de 19 800 € après abattement de 34%, qui sera ajouté à vos autres revenus éventuels pour calculer votre impôt.
  • Option pour le prélèvement libératoire : si votre revenu fiscal de référence n’excède pas un certain plafond, vous pouvez opter pour payer votre impôt sur le revenu au fil de l’eau, en même temps
    que vos cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage du CA. Pour les prestations de service, ce taux d’impôt libératoire est de 2,2% du CA. Dans ce cas, vos 66% de bénéfice ne sont pas imposés en plus à l’impôt sur le revenu – vous avez déjà payé l’impôt via ce prélèvement. Cela simplifie encore la gestion. Cependant, beaucoup de micro-entrepreneurs ne peuvent ou ne souhaitent pas opter pour ce dispositif et paient l’impôt normalement chaque année (avec l’abattement). À vous de voir en fonction de votre situation fiscale.
  • Pas d’impôt sur les sociétés : étant en entreprise individuelle, vous n’êtes pas concerné par l’IS. Tous les profits sont attribués à vous-même et intégrés dans votre déclaration de revenus.


Franchise de TVA et seuils à connaître

L’un des attraits du régime micro est la franchise en base de TVA, c’est-à-dire l’exonération de TVA jusqu’à un certain chiffre d’affaires. En clair : tant que vous ne dépassez pas le seuil, vous ne facturez pas de TVA à vos clients,
et n’avez pas à faire de déclaration TV1. Cela allège la paperasse et peut constituer un avantage tarifaire (vos prestations coûtent 20% de moins pour un client non assujetti à la TVA, comme une association ou une TPE, comparé à un concurrent qui facture la TVA).

Pour les prestations de services, le seuil de franchise de TVA est de 37 500 € HT de chiffre d’affaires annuel (seuil 2023, toujours en vigueur début 2025)2. Il existe une tolérance permettant de dépasser légèrement ce seuil une année (jusqu’à 41 250 €) sans perdre immédiatement la franchisV3. En revanche, si vous dépassez 37 500 € deux années de suite ou plus de 41 250 € sur une année, vous sortez du régime de franchise. Concrètement, cela signifie que vous devrez commencer à facturer la TVA à vos clients à partir du 1er jour du mois de dépassement. Vous passerez alors au régime réel de TVA l’année suivante. Notez que le régime micro-entreprise reste applicable en termes de statut jusqu’à 77 700 € de CA, mais au-delà des seuils de TVA vous serez simplement un micro-entrepreneur soumis à TVA.

En 2025, une réforme avait envisagé d’abaisser drastiquement ce seuil de TVA à 25 000 €, mais *cette mesure est suspendue au moins jusqu’en juin 20254. Donc, au moment où vous commencez, c’est bien le seuil standard (37,5k€) qui s’applique.


Que se passe-t-il si vous devez facturer la TVA ?

Deux situations : soit vous dépassez les seuils sans l’avoir cherché (vous basculez donc obligatoirement en régime TVA), soit vous décidez d’opter volontairement pour la TVA dès le départ ou en cours de route (par exemple si vous avez beaucoup de dépenses avec TVA et des clients OK pour la récupérer, cela peut être avantageux). Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez choisir entre le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal, en fonction de votre chiffre d’affaires. En dessous de 247 000 € de CA (seuil des services pour le régime simplifié en 2023), on est éligible au régime simplifié : déclarations TVA annuelles avec acomptes semestriels. Au-delà, ce serait le régime normal avec déclarations et paiements mensuels ou trimestriels. Pour un formateur indépendant, on sera très probablement au réel simplifié.

En pratique, ça implique : tenir une comptabilité plus sérieuse (livre de recettes/dépenses, factures avec TVA et justificatifs des achats), déposer une déclaration CA12 chaque année et verser deux acomptes (juillet et décembre) calculés sur l’exercice précédent. Rien d’insurmontable, mais c’est une étape supplémentaire.

Tant que vous êtes en franchise toutefois, vos factures doivent comporter la mention légale “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Vous n’ajoutez pas de TVA au montant, et vous ne la récupérez pas non plus sur vos propres achats (par exemple, si vous achetez un vidéoprojecteur 120 € TTC, cela vous coûte 120 € sans récupération possible). C’est un arbitrage à faire : le régime sans TVA convient bien quand on a peu de frais professionnels et/ou une clientèle qui ne récupère pas la TVA. Si vos clients sont principalement des sociétés qui, elles, récupèrent la TVA, ne pas la facturer ne leur change rien (elles pourraient même préférer que vous la facturiez pour récupérer), et vous vous prive de la récupération de TVA sur vos achats. Mais dans vos débuts, vos frais seront sans doute modérés, et profiter de la simplification administrative de la franchise est généralement bénéfique.

En résumé : Micro-entreprise = franchise de TVA de droit jusqu’à 37 500 € de CA, avec possibilité d’opter pour la TVA si souhaité. Surveillez votre CA et prenez vos dispositions si vous vous approchez du seuil – ce serait plutôt bon signe car cela voudrait dire que votre affaire prend de l’ampleur !


Obligations comptables et déclaratives en micro-entreprise

La micro-entreprise allège énormément vos obligations comptables. Vous n’êtes pas tenu de tenir une comptabilité complète (pas de bilans ni de comptes annuels à produire). Cependant, un minimum d’organisation est requis :

  • Livre des recettes : Vous devez tenir à jour un livre recensant chronologiquement toutes vos recettes encaissées (ventes/prestations). Cela peut être un simple tableur ou un cahier, du moment que chaque facture y figure avec date, montant, mode de règlement, etc. Pour un formateur, chaque session ou mission facturée devra être enregistrée. Si vous vendez des marchandises (peu probable dans la formation), il faudrait aussi un registre des achats, mais ici ce n’est pas pertinent.
  • Facturation : Établir des factures conformes est obligatoire pour chaque prestation réalisée pour un client professionnel. Assurez-vous que vos factures comportent toutes les mentions légales (votre nom ou dénomination + SIRET, adresse, mention micro-entrepreneur, n° de facture unique, date, détail de la prestation, prix HT, mention de TVA non applicable, etc.). Un modèle de facture bien fait vous évitera des oublis. La facture doit aussi mentionner votre N° de déclaration d’activité de formation une fois que vous l’aurez (voir FAQ sur la déclaration d’activité).
  • Déclarations URSSAF : Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (ou via l’application mobile). C’est très simple : il suffit d’indiquer le montant total encaissé sur la période, même 0 si vous n’avez rien perçu. En retour, le site calcule et prélève les cotisations sociales correspondantes. Les échéances sont au choix : mensuel (dernier jour du mois suivant, ex : CA de janvier à déclarer avant fin février) ou trimestriel (dernier jour du mois suivant le trimestre, ex : 1ᵉʳ trimestre à déclarer avant 30 avril1. Respectez bien ces échéances pour éviter des pénalités.
  • Déclaration de revenus : Chaque année, à la période de l’impôt, vous remplirez une déclaration complémentaire (formulaire 2042 C PRO) mentionnant le chiffre d’affaires annuel de votre micro-entreprise. Le fisc appliquera l’abattement automatique et calculera votre impôt sauf si vous êtes au prélèvement libératoire.
  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : C’est un impôt local dû par toute entreprise, même micro (sauf exonération de la première année). Son montant dépend de la commune de domiciliation et est souvent minimal pour les petites activités (quelques centaines d’euros maximum). En micro, la 1ère année civile est exonérée, mais dès la deuxième année vous recevez un avis à payer en fin d’année. Par exemple, si vous créez en 2025, vous ne paierez pas de CFE en 2025, et probablement pas en 2026 non plus car les nouvelles entreprises individuelles ont une exonération la première et la seconde année civile complète. Renseignez-vous auprès de votre Service des Impôts des Entreprises. Quoi qu’il en soit, ne soyez pas surpris de cette taxe à partir d’un certain temps d’activité.
  • Autres obligations : En tant que formateur, si vous effectuez des formations financées par des fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO…), vous devrez obtenir la certification Qualiopi et réaliser une déclaration d’activité organisme de formation (NDA) – ceci n’est pas lié au statut juridique mais à la nature de l’activité (voir FAQ). Pensez-y dès que vous commencerez à facturer des formations professionnelles éligibles. En micro-entreprise, c’est tout à fait possible d’être un organisme de formation déclaré et certifié.

En somme, le régime micro offre une grande simplicité de gestion mais demande tout de même de la rigueur sur les points mentionnés. Profitez-en pour mettre en place de bonnes pratiques dès le début (tenir à jour un fichier de suivi, numéroter vos factures, épargner un pourcentage de vos revenus pour les cotisations et impôts, etc.).


Sources :
1 Comparaison entre la Sasu et le micro-entrepreneur | Bpifrance Création.
2 Seuil de TVA pour les micro-entreprises : où en est-on ? - Digiformag.
3 Plafonds auto-entrepreneur en 2025 : les seuils CA et TVA
4 Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Le statut SASU : spécificités pour un formateur indépendant

Si vous optez pour la SASU (société unipersonnelle), le cadre est différent de la micro-entreprise. Vous créez une personne morale distincte de vous, ce qui entraîne des contraintes mais aussi des avantages. Tour d’horizon des points clés d’une SASU pour un formateur :


Constitution de la société et capital social

Créer une SASU implique de rédiger des statuts pour la société. Les statuts sont un document contractuel qui définit les règles de fonctionnement de la société (dénomination sociale, adresse du siège, objet social, montant du capital, répartition des actions – ici vous serez l’associé unique –, durée de la société, modalités de décisions, etc.). Il est recommandé de se faire assister ou de suivre un modèle fiable, car les statuts engagent la vie de votre entreprise. Une fois les statuts rédigés et signés, vous devrez déposer le capital social (si apport numéraire) sur un compte bloqué (banque ou caisse des dépôts) et obtenir une attestation de dépôt. Le capital peut être symbolique (1 €), mais en pratique pour une activité de conseil/formation, on voit souvent des SASU avec 500 €, 1000 € ou plus de capital. Ce capital sert de “fonds de démarrage” pour payer les premières dépenses de la société (achat de matériel, communication…).

Responsabilité limitée : L’un des atouts de la SASU est de limiter votre responsabilité financière au montant de vos apports. Contrairement à l’entreprise individuelle où vous êtes responsable sur vos patrimoines (professionnel, et personnel sauf biens protégés), dans une SASU vos biens personnels ne sont pas engagés en cas de dettes de la société (sauf si vous avez commis une faute de gestion grave ou donné des cautions personnelles). En clair, la société peut faire faillite sans vous ruiner personnellement, ce qui est sécurisant, surtout si vous avez du patrimoine. Ceci dit, la formation est une activité peu risquée en termes d’endettement (pas ou peu de stock, investissements légers), donc la responsabilité limitée est un bonus mais pas forcément déterminant pour tout le monde.


Régime social du président de SASU (assimilé salarié)

En SASU, vous endossez le rôle de président (mandataire social unique de la société). Votre statut social est alors très différent de celui du micro-entrepreneur. Le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié1. Cela signifie que si vous vous versez une rémunération, vous devrez établir des bulletins de salaire et payer les cotisations sociales salariales et patronales comme pour un salarié classique2. Toutefois, il y a des particularités : en tant que dirigeant, vous n’êtes pas couvert pour le chômage (pas de cotisation chômage, pas de droit à l’ARE via cette activité)1, et vous ne relevez pas du Code du travail (pas de contrat de travail pour vos fonctions de président).
En somme, vous cumulez les inconvénients d’être indépendant (pas de chômage) et d’être salarié (charges sociales élevées).

Concrètement, les cotisations sociales sur votre salaire de président représentent environ *60 à 65% de votre rémunération brute3. Dit autrement, si vous vous versez 3000 € brut, la société devra payer environ 1850 € de cotisations (patronales + salariales confondues) et vous toucherez un net autour de 2300 €. Ce coût social est plus lourd qu’en micro-entreprise (où 22% du CA correspond en gros à 22% du brut puisque pas de notion de net), mais en contrepartie vous bénéficiez d’une protection sociale plus complète (pension de retraite meilleure, assurance maladie cadre salarié avec indemnités journalières plus élevées en cas d’arrêt, etc.4. Cependant, n’étant pas salarié au sens strict, vous ne cotisez pas aux congés payés ni à d’éventuelles caisses de prévoyance obligatoires (sauf choix volontaire).

Un point important : vous n’êtes pas obligé de vous rémunérer. Il est tout à fait possible, et légal, d’être président de SASU bénévole, c’est-à-dire de ne pas percevoir de salaire tant que la société ne génère pas assez de profit. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n’est due3. C’est un moyen de ne pas charger la société au début.
Attention : pas de rémunération signifie pas de droits sociaux acquis (pas de cotisation retraite notamment4, il faudra y penser si cette situation dure. Mais c’est un avantage de la SASU par rapport à un gérant de SARL par exemple, qui lui doit payer des cotisations minimales même sans revenu.

En résumé côté social : le président de SASU a un statut avantageux sur la protection (presque comme un salarié pour la sécu maladie, la retraite…), mais coûteux sur les charges si rémunération. Vous pouvez moduler en fonction de la santé de votre société (se rémunérer ou pas). Par la suite, si l’activité est florissante, vous pourrez ajuster votre rémunération pour optimiser le couple cotisations/prestations. Notez que vous pouvez aussi cumuler éventuellement avec un contrat de travail dans votre SASU sur d’autres fonctions pour avoir le chômage, mais c’est complexe et rarement applicable (il faudrait un lien de subordination avec vous-même, ce qui est paradoxal).


Régime fiscal de la SASU : IS, IR optionnel, dividendes, TVA

Par défaut, une SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). La société paie donc un impôt sur son bénéfice annuel imposable, au taux normal (taux 2025 : 25% sur la totalité du bénéfice). Les petites SAS bénéficient d’un taux réduit de 15% jusqu’à ~42 000 € de bénéfice, mais seulement si le président actionnaire unique est une personne physique et que le CA est inférieur à 10 M€ – ce qui sera votre cas, vous aurez donc 15% jusqu’à 42k€ de profit, puis 25% au-delà). Le résultat après impôt peut ensuite être distribué sous forme de dividendes si vous le souhaitez, ou bien laissé en réserve dans la société.

Il existe une possibilité d’option pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour les SASU nouvelles, sous conditions et pour une durée limitée (5 ans maximum). Cette option fiscale vous ferait être imposé directement sur le bénéfice de la société (un peu comme en entreprise individuelle). Cela peut être intéressant dans certains cas (par ex. si la société est en déficit les premières années, le déficit viendrait diminuer votre revenu imposable global). Mais pour un formateur en solo, c’est rarement utilisé car ça vous ferait payer l’IR sur 66% du CA sans abattement forfaitaire – finalement assez peu avantageux par rapport au micro. En général, l’IS reste le régime choisi en SASU.

Rémunération du président : Si la SASU est à l’IS, votre salaire de président est déductible du bénéfice imposable de la société (c’est une charge pour elle), et vous, vous le déclarez comme un salaire imposable à l’IR (avec l’abattement 10% ou frais réels)3. Si la SASU est à l’IR, votre rémunération serait en fait prélevée sur le bénéfice déjà imposé chez vous (elle ne serait pas déductible). La plupart du temps, on se place à l’IS, donc salaire déductible. En plus du salaire, vous pouvez vous verser des dividendes si la société a des bénéfices distribuables. Les dividendes de SASU sont imposés à la flat tax 30% (ou sur option au barème après abattement de 40%) pour vous en tant qu’actionnaire, sans cotisations sociales sur la part versé4 (contrairement aux gérants de SARL qui, eux, supportent des cotisations sur dividendes au-delà d’un seuil). C’est un avantage : cela permet, si la société gagne bien sa vie, de mixer salaire modéré (pour valider la protection sociale) et versement de dividendes qui ne subissent que l’impôt.

TVA : Une SASU n’est pas en reste concernant la TVA. Elle peut également bénéficier de la franchise en base de TVA si son CA est en-dessous des seuils (37 500 € pour les services) et si elle n’a pas opté pour la TVA. Donc, créer une SASU ne vous oblige pas à facturer la TVA dès le début. Vous pouvez tout à fait démarrer en franchise en base, et passer à la TVA quand le CA l’exigera, exactement comme en micro-entreprise. La différence, c’est que dès le lancement, vous aurez le choix explicite lors de la déclaration d’activité de la société : cocher “soumis à TVA” ou “franchise en base”. Si vous prévoyez peu de frais et un CA modeste initial, vous cocherez franchise, sinon vous pouvez décider de collecter la TVA tout de suite. Le régime réel simplifié s’applique également aux SASU en-dessous des mêmes seuils de CA pour les modalités de déclaration TVA.

Comptabilité et obligations annuelles : La SASU doit tenir une comptabilité complète en partie double et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) chaque année. Même si en tant que petite structure vous pouvez opter pour la comptabilité super-simplifiée et des dispenses d’annexe, cela reste une discipline plus lourde que le livre de recettes du micro. Souvent, on choisit d’avoir un expert-comptable pour s’occuper de cela, ce qui génère des honoraires (à partir de ~1000 € par an pour une petite SASU sans salarié). Ce n’est pas obligatoire de déléguer, mais peu de non-comptables s’y aventurent seuls.


Micro vs SASU : avantages et inconvénients récapitulés

Pour vous aider dans le choix du statut, voici un résumé des principaux avantages et inconvénients de chaque formule, en particulier pour un formateur indépendant :

Avantages du statut micro-entrepreneur : simplicité maximale, charges calculées uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé (pas de charges si pas de revenus5, pas de comptabilité lourde (un simple livre de recettes suffit5, franchise de TVA possible donc formalités fiscales allégées5, possibilité d’opter pour un versement fiscal libératoire pour encore plus de simplicité6 et globalement une gestion facile et prévisible des prélèvements5. C’est idéal pour démarrer ou en activité réduite. De plus, on peut cumuler ce statut avec un autre emploi ou une retraite assez aisément.

Inconvénients du micro : plafonnement du chiffre d’affaires (impossible de dépasser ~77k€ annuel dans les services sans changer de régime5, impossibilité de déduire les frais réels ni de passer des charges dans le compte de résultat (si vous avez beaucoup de frais de déplacement, de sous-traitance, etc., ils ne réduiront pas votre base imposable, ce qui peut être pénalisant5. De même, pas de récupération de la TVA sur vos achats tant que vous êtes en franchis5. Votre revenu imposable est calculé forfaitairement même si vous avez peu de marge, et en cas de baisse d’activité ou de perte vous ne pouvez pas créer de déficit fiscal à reporter (l’administration vous imposera malgré tout sur un bénéfice minimum forfaitaire6. Enfin, d’un point de vue “image”, le statut auto-entrepreneur est perçu comme le stade d’entreprise individuelle (vous communiquez sur votre nom propre ou un nom commercial non protégé, et certains indépendants ressentent le besoin de passer en société pour crédibiliser leur offre – bien que dans les faits de grands experts fonctionnent en micro).

Avantages du statut SASU : crédibilité d’une société établie (vous aurez une dénomination sociale, un Kbis, etc.), responsabilité limitée aux apports (sécurité juridique5, pas de limites de chiffre d’affaires (scalabilité), prise en compte des frais réels pour calculer le bénéfice imposable5 (tous vos déplacements, achats de matériel, frais marketing pourront réduire l’impôt de la société), récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles5, possibilité de s’associer facilement (faire entrer un partenaire dans le capital se fait en cédant des actions ou en transformant en SAS), optimisation possible de la rémunération entre salaire et dividendes, et pas de cotisations sociales sur les dividendes distribués2. Sur le plan social, si vous vous rémunérez, vous cotisez davantage et pourrez prétendre à une meilleure retraite et prestations (par exemple, un arrêt maladie sera mieux indemnisé car calculé sur un salaire et non pas sur 0 comme un micro sans CA).

Inconvénients de la SASU : formalités et frais de création plus important5, gestion administrative plus lourde au quotidien (comptabilité, paie, déclarations sociales mensuelles via DS2, déclarations de TVA si applicable, etc.), charges sociales élevées sur les rémunérations versées (environ 62% du brut4, obligation de respecter le formalisme juridique (assemblée générale annuelle de l’associé unique pour approuver les comptes, dépôt des comptes au greffe – avec possibilité de demander la confidentialité pour les petites entreprises, etc.). En cas de résultat déficitaire, l’entreprise paye quand même des charges sociales sur les salaires (dissociées du résultat). Enfin, le coût de fonctionnement (comptable, éventuellement logiciel de paye, taxes minimums comme CFE dès la deuxième année aussi) est plus élevé qu’en micro où quasiment rien n’est dû en l’absence de recettes. Il faut générer suffisamment de chiffre d’affaires pour absorber ces frais fixes.

En pratique : Beaucoup de formateurs démarrent en micro-entreprise pour tester leur activité et, si le volume d’affaires augmente et approche des seuils, ils envisagent de créer une société (SASU ou EURL) pour poursuivre la croissance. Cette transition est tout à fait possible : il faudra alors fermer l’entreprise individuelle (radiation du micro-entrepreneur) et constituer la SASU, en transférant éventuellement les contrats clients à la nouvelle structure5. C’est une formalité, mais on ne peut pas « transformer » automatiquement un micro en SASU : ce sont deux entités différentes5. À l’inverse, passer d’une SASU à un statut micro n’est pas possible directement non plus (il faudrait dissoudre la société et redevenir entrepreneur individuel).

Conseil : Si vous êtes seul, sans employé, et que vos prévisions de chiffre d’affaires pour la première année sont modestes ou incertaines (par exemple < 70 000 €), la micro-entreprise est souvent le meilleur choix initial. Vous aurez tout loisir de créer une SASU plus tard lorsque les bénéfices justifieront la complexité. En revanche, si vous prévoyez dès le départ des revenus élevés, des investissements importants à amortir, ou si vous voulez dissocier clairement votre patrimoine, la SASU pourrait se justifier malgré sa lourdeur.


Sources :
1 Quelle est la situation sociale et fiscale du président de SASU ? | Bpifrance Création
2 Le dirigeant assimilé salarié | Bpifrance Création
3 Les charges sociales pour un dirigeant assimilé salarié | Bpifrance Création
4 Protection et cotisation sociale du salarié assimilé | Bpifrance Création
5 Comparaison entre la Sasu et le micro-entrepreneur | Bpifrance Création.
6 Les principaux avantages comparaison entre la Sasu et le micro-entrepreneur | Bpifrance Création.

Formatrice CSE indépendante tenant un mug « like a boss », symbole d’un départ entrepreneurial motivé et confiant

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) a un impact significatif sur votre activité de formateur, tant au niveau de la tarification de vos prestations que de la gestion administrative. Voici ce qu’il faut retenir en fonction de votre statut et de vos choix :

  • Micro-entrepreneur en franchise de TVA : Par défaut, le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA, c’est-à-dire exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires (voir plus haut, 37 500 € pour les services1. Dans ce régime, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Par exemple, pour une formation facturée 1000 €, un client ne paiera que 1000 € (pas de +20% de TVA). Vous devez indiquer sur la facture “TVA non applicable – article 293 B du CGI”. L’avantage est double : prix potentiellement plus attractif pour les clients non assujettis (qui ne peuvent récupérer la TVA) et simplicité (pas de déclarations de TVA à gérer2. L’inconvénient, c’est que vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos dépenses professionnelles (essence, matériel, achats divers2. La TVA supportée sur vos achats est donc un coût pour vous.
  • Passage à la TVA en micro-entreprise : Si vous franchissez les seuils ou si vous optez volontairement, vous deviendrez assujetti à la TVA. À partir de ce moment, toutes vos factures devront comporter la TVA (au taux normal de 20% pour de la formation non agréée – voir plus bas pour l’exonération possible en formation professionnelle) et vous devrez déclarer la TVA collectée et la reverser à l’État, tout en déduisant la TVA de vos achats pro. Administrativement, en régime réel simplifié, vous aurez une déclaration annuelle (CA12) et deux paiements intermédiaires. En régime normal (si vraiment beaucoup de CA), ce serait des déclarations régulières (mensuelles). Être assujetti à TVA ajoute de la charge de travail, mais permet de récupérer la TVA sur vos frais – ce qui est avantageux si vous avez, par exemple, acheté un véhicule, un ordinateur, ou si vous payez de la sous-traitance avec TVA. L’impact sur vos clients dépend de qui ils sont :
    • Clients assujettis à TVA (la plupart des entreprises) : pour eux, que vous facturiez 1000 € HT + TVA ou 1000 € sans TVA ne change quasiment rien, car la TVA est récupérable. Ils regardent surtout le HT. Donc être en TVA ou non leur est neutre (sauf éventuellement des questions de préférence de travailler avec un “vrai” prestataire assujetti, mais c’est marginal).
    • Clients non assujettis (particuliers, certaines associations, petites entreprises en franchise) : pour eux, votre prix TTC est le coût final. Si du jour au lendemain vous devez ajouter 20% de TVA, votre prestation devient 20% plus chère à service égal, ce qui peut les dissuader. Certains indépendants choisissent de réduire un peu leur HT pour compenser, mais ça rogne la marge.
  • SASU et TVA : Une SASU nouvellement créée peut choisir dès le début soit d’être en franchise (si elle estime son CA sous seuil), soit d’être assujettie. Donc vous avez la même réflexion à mener, avec la nuance qu’en SASU on a souvent plus de frais déductibles donc l’intérêt de récupérer la TVA peut être plus grand. Par ailleurs, gérer la TVA en société passe souvent par le comptable, donc c’est intégré dans la gestion globale. Rien ne vous empêche de démarrer la SASU en franchise de TVA si vous êtes dans la fourchette basse. Vous pourrez aussi opter pour la TVA ultérieurement si besoin. Le régime réel simplifié de TVA s’applique aux SASU dont le CA < 247 000 € en services, ce qui vous permettra de rester en déclaratif allégé (CA12 annuelle) tant que vous n’explosez pas les compteurs.
  • Exonération de TVA propre à la formation professionnelle : Il faut savoir qu’indépendamment des seuils de franchise, certaines actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA par nature. En effet, le Code Général des Impôts (art. 261-4-4°) prévoit que les formations professionnelles dispensées par des organismes de formation déclarés peuvent être exonérées si ces organismes ont obtenu une attestation préfectorale reconnaissant leur activité de formation conformément à la réglementation3. Cela nécessite d’avoir un numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DREETS et de faire une demande d’attestation d’exonération de TVA. En pratique, beaucoup d’organismes (notamment associations, etc.) utilisent cette exonération spécifique, qui n’est pas liée au chiffre d’affaires. En tant que formateur indépendant, vous pourriez en bénéficier si vous créez votre propre organisme de formation (EI ou SASU) et suivez cette procédure.
    L’avantage : vous ne facturez pas de TVA même au-delà des seuils, ce qui vous évite le formalisme TVA.
    L’inconvénient : vous ne récupérez pas la TVA sur les achats, et il faut respecter les conditions (déclaration d’activité valide, etc.). Cette exonération spécifique ne concerne que les formations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Renseignez-vous auprès de votre DREETS (Direction régionale de l’économie, emploi, travail et solidarités) si cela peut s’appliquer à votre cas une fois que vous aurez votre NDA.

En résumé, la TVA est un facteur à surveiller : en dessous des seuils, profitez de la franchise pour la simplicité. Une fois votre activité développée, faites vos calculs pour voir s’il est pertinent de passer volontairement à la TVA (par exemple si vos charges deviennent importantes). Et n’oubliez pas l’éventuelle exonération propre au secteur de la formation pro, si cela correspond à votre mode d’intervention.


Sources :
1 Seuil de TVA pour les micro-entreprises : où en est-on ? - Digiformag.
2 Comparaison entre la Sasu et le micro-entrepreneur | Bpifrance Création.
3 Seuil de TVA pour les micro-entreprises : Exonération de TVA - Digiformag.

La domiciliation est le fait de fixer une adresse administrative et juridique pour votre entreprise. C’est une obligation lors de la création : vous devez fournir une adresse de siège social (pour une société) ou d’établissement (pour une entreprise individuelle).

Voici les options et conseils pour bien choisir votre domiciliation :

  • À votre domicile personnel : La solution la plus simple et économique. En tant qu’entrepreneur individuel, vous avez le droit de domicilier votre activité à votre adresse personnelle (que vous soyez propriétaire ou locataire) sans formalité particulière, tant que votre bail ou règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Même s’il y a une clause d’habitation exclusive, la loi permet d’utiliser votre domicile à titre d’adresse administrative (vous n’y recevrez pas de clientèle physique régulière) pour une durée illimitée si vous êtes propriétaire, ou pour une durée de 5 ans si vous êtes locataire (au-delà, il faudra éventuellement choisir une autre domiciliation) – ceci est prévu par le Code de commerce.
    Avantages : gratuité, commodité (tout le courrier arrive chez vous).
    Inconvénients : moins de confidentialité (votre adresse personnelle figurera sur les registres publics, sauf option de confidentialité possible pour les entrepreneurs individuels – à vérifier), possible inconfort de mélanger vie privée et pro. Cependant, beaucoup d’indépendants démarrent chez eux, surtout dans le conseil/formation où vous n’avez pas nécessairement besoin de bureaux. Si vous optez pour cette solution et que vous êtes locataire, notifiez simplement votre propriétaire par courrier pour l’en informer (courtoisie, même si la loi l’autorise).
  • Dans un local professionnel : Si vous prévoyez d’avoir un bureau ou local dédié (par exemple, un bureau que vous louez, un espace de coworking avec bail de domiciliation), vous pourrez domicilier l’entreprise à cette adresse. En pratique, les formateurs indépendants interviennent souvent chez le client ou à distance, et n’ont pas besoin d’un local fixe. Mais si vous envisagez de recevoir des clients, d’organiser des formations dans vos locaux, ou si vous tenez à séparer strictement domicile et travail, louer un petit bureau est une option. Certaines pépinières d’entreprises ou espaces de coworking proposent des bureaux à temps partiel ou à la journée, ce qui peut être intéressant. Avantage : image plus professionnelle, séparation nette. Inconvénient : coût non négligeable (loyer, charges). Vous pouvez très bien commencer chez vous puis évoluer vers un bureau loué quand le besoin s’en fait sentir. Découvrez notre offre ci-dessous.
  • Société de domiciliation commerciale : Il existe des sociétés spécialisées qui offrent des adresses « prestigieuses » ou pratiques pour domicilier votre entreprise (ex : une adresse à Paris 8è, ou dans une grande ville proche de chez vous). Contre un abonnement mensuel (souvent entre 10 € et 50 € par mois selon la ville et les services), elles vous fournissent une adresse postale pour votre siège et gèrent votre courrier (réexpédition, scan…). C’est légalement encadré (elles doivent avoir un agrément préfectoral). Avantages : cela évite de divulguer votre adresse personnelle, ça peut donner une image plus professionnelle (même si pour un formateur indépendant, l’impact est limité), et c’est flexible (pas d’engagement long terme dans la plupart des cas). Inconvénient : un coût régulier et parfois l’obligation de changer d’adresse si vous cessez le contrat. Vérifiez bien le sérieux de l’entreprise de domiciliation et le contenu du contrat (certains incluent juste l’adresse, d’autres la gestion du courrier, la mise à disposition de salles de réunion occasionnelle, etc.).
  • Pépinières d’entreprises et incubateurs : Si vous avez accès à une pépinière ou un incubateur (par exemple via un dispositif local d’aide à la création), ceux-ci offrent souvent la domiciliation incluse dans leurs services. Cela peut être intéressant car en plus de l’adresse vous bénéficiez d’un écosystème, de conseils, etc., généralement à faible coût. Renseignez-vous auprès de la CCI ou de la collectivité locale de votre région.

Importance de la domiciliation : Ne la négligez pas, car c’est à cette adresse que vous recevrez tous les courriers officiels (INSEE, URSSAF, impôts, banques…). Il faut donc qu’elle soit stable et fiable. Si vous déménagez, vous devrez faire une formalité de changement d’adresse (via le guichet unique) pour informer toutes les administrations. Mieux vaut éviter de changer trop souvent. Si vous utilisez votre domicile mais prévoyez de bouger prochainement, envisagez directement une société de domiciliation pour éviter les modifications successives.

Domiciliation de la SASU : Pour une société, le principe est le même sauf qu’il vous faudra fournir une attestation de domiciliation (si chez vous, une attestation sur l’honneur + justificatif de domicile; si dans une société de domiciliation, le contrat; si en pépinière, une convention). Pour une entreprise individuelle micro, c’est plus simple (un justificatif de domicile suffit généralement).

Enfin, notons qu’au lancement, la domiciliation n’impacte pas votre fiscalité (ce n’est pas parce que vous domiciliez à telle adresse que vous payerez plus ou moins d’impôts locaux, car la CFE est basée sur la commune mais souvent au minimum forfaitaire les premières années, sauf grandes villes). Choisissez donc surtout en fonction de la praticité et de l’image souhaitée.

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Exercer en tant que formateur indépendant signifie que vous engagez votre responsabilité professionnelle lors de vos missions. Il est donc fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) spécifique à votre activité de formateur. Cette assurance couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité (erreur, omission, conseil inapproprié causant un préjudice financier, accident causé à un participant pendant une formation, etc.). Par exemple, si un de vos clients estime avoir subi une perte financière à cause d’un conseil que vous lui avez donné en formation, il pourrait se retourner contre vous – la RC Pro interviendrait pour prendre en charge les frais de défense et l’indemnisation éventuelle1.

Obligation ou recommandation ? Pour un formateur, la RC Pro n’est pas légalement obligatoire (ce n’est pas une profession réglementée par la loi en matière d’assurance1. Cependant, elle est vivement conseillée car les risques existent bel et bien (même si on ne manipule pas de machines dangereuses, un litige sur le contenu de la formation ou un accident sur site sont possibles) et les montants en jeu peuvent être importants. D’ailleurs, il peut arriver que ce soit contractuellement imposé : par exemple, si vous intervenez en sous-traitance pour un organisme de formation plus grand, celui-ci peut exiger que vous ayez votre propre RC Pro1. De même, pour être référencé chez certains clients (notamment des grands comptes ou l’administration), on vous demandera une attestation d’assurance.

Heureusement, une RC Pro pour formateur est généralement abordable : de l’ordre de 100 à 200 € par an pour une couverture de base, selon les assureurs et l’étendue des garanties. Des courtiers ou assureurs en ligne (Hiscox, MMA, Axa, etc.) proposent des contrats dédiés “RC Pro Formateur”. N’hésitez pas à comparer les offres (montant de garantie, franchise, etc.).

Que couvre exactement la RC Pro formateur ? Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers pendant l’exercice de votre activité1. Par exemple : un participant se blesse pendant un exercice pratique que vous animez (corporel), vous endommagez le vidéo-projecteur ou les locaux d’un client (matériel), ou un client subit un manque à gagner à cause d’un conseil erroné de votre part (immatériel). Attention, souvent les dommages immatériels “non consécutifs” (purement financiers sans dommage matériel/corporel initial) sont couverts mais parfois avec un plafond spécifique. Lisez bien le contrat.

Autres assurances utiles : Outre la RC Pro, son complément fréquent est la protection juridique. Celle-ci peut être incluse ou optionnelle. Elle vous aide à gérer les litiges juridiques (conseil, prise en charge des frais d’avocat dans certaines procédures) que ce soit en défense (on vous poursuit) ou en recours (vous poursuivez quelqu’un). C’est un confort non négligeable pour un indépendant, qui pour quelques dizaines d’euros par an de plus, peut avoir accès à un service juridique en cas de conflit (recouvrement d’une facture impayée, litige commercial, etc.).

Si vous utilisez un véhicule personnel pour vos déplacements professionnels, pensez à informer votre assureur auto pour être couvert en “mission”. Pareil pour votre matériel : une assurance “multirisque professionnelle” peut couvrir votre ordinateur, téléphone, etc., y compris en déplacement, contre le vol, la casse… Ce n’est pas obligatoire, mais à évaluer en fonction de votre matériel et de son coût.

Assurance santé et prévoyance : En micro-entrepreneur, vous n’avez pas d’employeur pour vous proposer une mutuelle : il faut souscrire une complémentaire santé individuelle (ou TNS) si vous le souhaitez, afin d’être bien remboursé. Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé pour tous, indépendant ou pas. Idem pour la prévoyance (arrêt de travail, invalidité) : en étant au régime indépendant de base, les indemnités journalières existent mais sont faibles et avec délai de carence (sauf si vous optez pour une cotisation minimale plus élevée). Une prévoyance privée peut combler ces manques.

En résumé, même si ce n’est pas toujours une obligation légale, s’assurer correctement c’est se protéger et protéger son entreprise en cas de coup dur. La RC Pro notamment devrait faire partie de votre kit de base dès le lancement, afin d’exercer sereinement.


Source :
RC pro formateur indépendant : quel coût et quelles garanties ?

Q : Micro-entreprise ou SASU – quel statut choisir en démarrant comme formateur indépendant ?

R : Si vous débutez seul et que votre volume d’activité est incertain, le régime micro-entrepreneur est généralement le plus adapté pour commencer, grâce à sa simplicité et l’absence de charges fixes. Vous pourrez tester votre marché CSE sans contrainte. La SASU convient mieux si vous anticipez un chiffre d’affaires élevé dès le départ, ou si vous avez besoin de structurer davantage (embauche, investissement, partenariat). En un mot : micro pour démarrer léger, SASU pour se développer ou si vous avez des impératifs particuliers. Notez qu’il est possible de passer de l’un à l’autre ensuite, mais cela implique des formalités (fermeture du micro et création de société).


Q : Puis-je cumuler cette activité avec un autre statut (salarié, fonctionnaire, chômage) ?

R : Oui, c’est possible dans la plupart des cas, avec certaines conditions :

  • Salarié du privé : Vous pouvez créer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi salarié, à condition de respecter votre obligation de loyauté (ne pas concurrencer votre employeur si une clause vous en empêche). Vérifiez votre contrat de travail. Beaucoup de formateurs démarrent en side business à côté d’un job.
  • Fonctionnaire : Le cumul est encadré. Les fonctionnaires doivent demander une autorisation à leur hiérarchie et sont limités à certaines activités accessoires. La formation peut en faire partie. Renseignez-vous auprès de votre administration (loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique a assoupli certains cumuls).
  • Demandeur d’emploi : Vous pouvez créer votre entreprise tout en étant au chômage. Pôle Emploi propose deux dispositifs : maintien partiel de l’ARE (vous déclarez vos revenus mensuellement, l’allocation s’ajuste) ou ARCE (versement en capital de la moitié ~ de vos droits restants). Dans les deux cas, n’attendez pas la fin de vos droits pour créer, faites-le au contraire au début pour en profiter. Pensez à l’ACRE également (exonération partielle de cotisations) qui est octroyée d’office aux demandeurs d’emploi créant une boîte (il faut en faire la demande dans les 45 jours de l’immatriculation).


Q : Quelles sont les démarches après la création pour exercer en tant que formateur ?

R : Une fois votre entreprise créée (EI ou SASU), si vous dispensez de la formation professionnelle continue, vous devez accomplir deux démarches spécifiques au métier :

  • Déclarer votre activité de formation auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) de votre région. Cette déclaration d’activité est obligatoire dès que vous signez une première convention de formation ou réalisez une formation facturée. Vous obtenez alors un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), à mentionner sur vos conventions et factures. C’est ce numéro qui officialise votre statut d’organisme de formation. Sans lui, vous n’êtes pas en règle pour réaliser des formations professionnelles (passé un seuil de 1 formation). La demande se fait par un formulaire Cerfa à envoyer à la DREETS avec la copie de votre première convention de formation signée.
  • Obtenir la certification Qualiopi si vous visez des financements par les OPCO, CPF ou tout fonds public. Depuis janvier 2022, pour que vos clients puissent faire financer votre formation (par exemple via leur budget formation entreprise, Pôle Emploi ou le CPF), vous devez être certifié Qualiopi1. Il s’agit d’une certification qualité délivrée par un organisme accrédité, après un audit sur 7 critères qualité. C’est un investissement (coût de l’audit initial quelques milliers d’euros, du temps de préparation) mais indispensable pour accéder à certains marchés. Si vous travaillez uniquement en direct avec des entreprises privées sans financement, Qualiopi n’est pas obligatoire mais reste un gage de sérieux. En général, beaucoup de formateurs indépendants travaillent d’abord en sous-traitance pour des organismes certifiés ou sur fonds propres des clients, puis passent la certification quand ils veulent grandir.


Q : Quelles erreurs fréquentes dois-je éviter lors de mes démarches de création ?

R : Parmi les écueils classiques :

  • Oublier de mentionner ou de bien décrire l’activité de formation lors de l’inscription, ce qui peut conduire à un mauvais code APE. Soignez la description comme expliqué plus haut.
  • S’immatriculer au mauvais endroit : par exemple, ne pas utiliser le guichet unique officiel et passer par un site non habilité qui facture des frais inutiles. Utilisez bien formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.
  • Ne pas finaliser la déclaration d’activité auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant votre première formation vendue. Sans ce NDA, vous ne pouvez pas faire de formation sous convention légalement.
  • Sous-estimer les charges sociales et fiscales : en micro-entreprise, par exemple, ne pas mettre de côté environ 25% de vos revenus pour couvrir cotisations et IR peut vous mettre en difficulté au moment de payer. En SASU, penser que ne pas se payer évite tout coût, certes, mais n’oubliez pas que la protection sociale sera alors nulle (pas de cotisation retraite). Il faut trouver un équilibre.
  • Négliger la CFE : certains nouveaux micro-entrepreneurs l’oublient et sont surpris par l’avis de CFE la deuxième année. Anticipez-la en provisionnant une petite somme.
  • Choisir un nom commercial sans vérifier sa disponibilité : si vous optez pour un nom de marque pour votre activité (même en EI, vous pouvez avoir un nom d’enseigne), pensez à vérifier qu’il n’est pas déjà déposé à l’INPI par quelqu’un d’autre dans le domaine de la formation. Un conflit de marque peut vous forcer à changer de nom plus tard. Une recherche sur le site de l’INPI (base marques) et éventuellement un dépôt de marque si vous y tenez, peut être utile. Ce n’est pas obligatoire mais c’est une erreur fréquente de communiquer sous un nom non sécurisé.
  • En SASU : mal rédiger les statuts (ex : objet social trop restreint ou mal formulé, omissions sur la durée du mandat du président, etc.). Cela peut compliquer la vie de la société plus tard. Faites-vous conseiller ou utilisez des modèles sérieux.


Q : Ai-je besoin d’un compte bancaire professionnel dès le début ?

R : Si vous êtes en entreprise individuelle (micro), la loi PACTE 2019 vous oblige à avoir un compte bancaire dédié à votre activité si votre CA dépasse 10 000 € deux années de suite. En dessous de ce seuil, ce n’est plus obligatoire (depuis 2019) – même si c’est fortement recommandé pour bien séparer vos transactions pro/perso. En pratique, ouvrir un deuxième compte courant (pas forcément un compte “pro” payant, un compte perso séparé à votre nom peut suffire pour une EI) est conseillé dès le départ, ne serait-ce que pour y voir clair dans vos finances. Pour une SASU, là c’est obligatoire car la société est une personne morale distincte : il lui faut son propre compte bancaire dès la constitution (pour déposer le capital et pour toutes les opérations). Donc oui, prévoyez l’ouverture d’un compte au nom de la société. Beaucoup de néobanques en ligne le font rapidement.


Q : Quelle fiscalité pour mes revenus de formateur indépendant ?

R :

  • En micro-entreprise, vos revenus imposables = votre chiffre d’affaires – abattement forfaitaire (34%). Ce résultat est imposé à l’IR dans votre tranche marginale, ou via le prélèvement libératoire si vous l’avez choisi. Par exemple, avec 30k€ de CA, l’impôt portera sur ~19,8k€.
  • En SASU, si à l’IS : la société paie l’IS sur ses bénéfices (25%), et vous êtes imposé personnellement sur ce que vous percevez (salaire imposé comme un salaire classique après abattement 10%, et éventuellement flat tax 30% sur des dividendes). Il peut y avoir optimisation à se faire conseiller par un expert-comptable selon vos niveaux de revenus.
  • Concernant la TVA : en franchise de TVA vous ne la facturez pas donc pas de déclaration, sinon vous la déclarez et la payez selon régime simplifié ou normal comme expliqué.


Q : Dois-je prévoir une assurance spécifique pour animer des formations en entreprise (accident, etc.) ?

R : Votre RC Pro (responsabilité civile professionnelle) couvrira les dommages aux tiers. Si vous craignez pour vous-même (accident corporel qui vous arriverait), vous pouvez souscrire une garantie accident de la vie ou une prévoyance accident du travail volontaire pour travailleur non salarié. Ce n’est pas obligatoire mais ça peut être un filet de sécurité. Vérifiez aussi que votre contrat RC Pro inclut une RC exploitation (couvre les accidents causés en dehors de la prestation directe, ex : vous renversez un café sur un ordinateur chez un client) – généralement oui, ou c’est inclus d’office2. Enfin, pour les formations en présentiel, assurez-vous que la salle est couverte par une assurance (si c’est chez le client, il a la sienne, sinon si c’est vous qui louez une salle, prenez connaissance des assurances de la salle).


Q : Et la retraite dans tout ça ?

R : En micro-entreprise, vous validez des trimestres de retraite en fonction du CA réalisé. Par exemple, en 2025, pour valider 4 trimestres il faut un CA annuel d’environ 20 740 € (pour les prestations de services BNC). Si vous faites moins, vous validez 3, 2, 1 ou 0 trimestre proportionnellement. Vos cotisations (incluses dans les 22%) alimentent la retraite de base SSI et la retraite complémentaire CIPAV (points de retraite). En SASU, si vous vous versez un salaire, vous validez des trimestres comme un salarié (il faut se verser au moins 150 fois le SMIC horaire brut par trimestre pour valider, le barème exact évolue : en gros 1 585 € brut par trimestre pour valider un trimestre en 2025. Sans rémunération, pas de trimestres. Vous pouvez combler plus tard en rachetant des trimestres ou via la retraite complémentaire privée. C’est un aspect à anticiper dans la gestion long terme.


Q : Mon activité de formateur CSE nécessite-t-elle un agrément particulier ?

R : Pour les formations réglementaires des élus du CSE (notamment la formation économique et la formation santé-sécurité), la loi prévoit que les organismes dispensateurs doivent être agréés par le ministère du Travail ou le préfet de région. Si vous souhaitez proposer directement ces formations aux entreprises, vous devrez soit obtenir ces agréments en votre nom (procédure assez lourde, avec des critères d’expérience, etc.), soit passer par un organisme déjà agréé qui vous habilite comme formateur. De nombreux formateurs indépendants choisissent de s’adosser à des organismes agréés (en portage ou sous-traitance) pour délivrer ces formations obligatoires, du moins au début. Renseignez-vous sur les conditions d’agrément CSE : par exemple, l’agrément pour la formation économique des membres du CSE est délivré par le ministre pour 5 ans, soumis à critères (articles R2315-8 et suivants du Code du travail). Cela dépasse le cadre entrepreneurial, mais c’est un aspect métier à connaître. En complément, la certification Qualiopi (déjà évoquée) sera de toute façon nécessaire pour mobiliser des fonds de formation.


Q : Ai-je le droit de faire de la publicité ou du démarchage en tant que formateur indépendant ?

R : Bien sûr. Une fois votre entreprise créée, vous pouvez tout à fait prospecter des clients librement (respectez juste le RGPD si vous envoyez des emails de démarchage, etc.). Pensez à créer un site internet vitrine pour présenter vos services – vous pourrez mentionner votre numéro SIRET en mentions légales. Le statut micro-entrepreneur ne vous interdit pas de communiquer sous un nom commercial si vous le souhaitez (on parle de “nom d’usage” ou enseigne). Il faudra alors le préciser lors de la déclaration (dénomination de l’entreprise individuelle). En SASU, la dénomination sociale sera votre nom de communication. Dans tous les cas, vous pouvez vous inscrire sur les réseaux professionnels, plateformes de formateurs, etc., dès que votre structure existe officiellement.


Sources :
1 Formateur indépendant | Bpifrance Création.
2 RC pro formateur indépendant : quel coût et quelles garanties ?
3 Rémunération du président de SASU : les modalités à connaître

Resume du processus de creation d'entreprise