Pour sécuriser vos formations CSE,
nous vous détaillons les étapes vous
permettant d’obtenir votre agrément DREETS
et de dispenser des sessions reconnues officiellement.
Un agrément DREETS est une autorisation officielle délivrée par l’État (via les DREETS, Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) permettant à un organisme de
formation de dispenser les formations réglementaires destinées aux élus du Comité Social et Économique (CSE). En pratique, il s’agit d’un arrêté préfectoral pris au niveau de la région après instruction par la
DREETS et avis du comité compétent (CREFOP).
Cet agrément est exigé par le Code du travail pour pouvoir former les membres du CSE sur certaines thématiques obligatoires (santé-sécurité au travail, fonctionnement économique du CSE, formation économique, sociale, environnementale et syndicale).
Il existe trois types d’agréments principaux, correspondant aux trois formations CSE obligatoires :
Chaque type d’agrément correspond aux exigences légales spécifiques à la formation visée, et seuls les organismes agréés peuvent dispenser ces formations dans le cadre réglementaire.
L’agrément DREETS sert avant tout à garantir la qualité et la conformité des formations CSE dispensées par les organismes de formation. Il permet à l’administration de contrôler que :
En d’autres termes, l’agrément est un gage de conformité aux dispositions légales. Il assure que la formation délivrée remplira les objectifs fixés par le Code du travail pour outiller efficacement les élus CSE dans leurs missions. De plus, cet agrément conditionne la validité juridique de la formation : aucun organisme non agréé ne peut former officiellement les membres du CSE sur ces sujets obligatoires*. Sans agrément, la formation ne serait pas reconnue comme satisfaisant à l’obligation légale, l’employeur n’aurait pas à la prendre en charge, et le congé pris par les élus pourrait ne pas être accordé ou rémunéré. L’agrément sert donc tant à protéger les élus (en s’assurant qu’ils reçoivent une formation conforme) qu’à encadrer les organismes formateurs.
Qu'est ce qu'un agrément de la DREETS ?
A quoi sert l'agrément ?
Qui peut en bénéficier ?
Conditions d'obtention de l'agrément ?
Comment obtenir les différents agréments ?
Durée de validité
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Schéma des étapes d'obtention de l'agrément
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L’agrément DREETS s’adresse aux organismes de formation qui souhaitent proposer des formations obligatoires CSE. Peuvent en bénéficier :
En résumé, deux voies d’agrément existent pour former les élus CSE : soit par un organisme agréé par le préfet de région (via la DREETS), soit par un organisme habilité au niveau national (généralement une structure liée à un syndicat représentatif ou à une université). Dans tous les cas, l’organisme doit prouver sa capacité à dispenser une formation de qualité conforme au référentiel légal pour obtenir l’agrément.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir un agrément DREETS :
En somme, l’organisme doit démontrer sa capacité pédagogique, matérielle et technique à délivrer une formation conforme aux exigences légales. La DREETS s’assure, via l’instruction du dossier et un éventuel entretien, que ces conditions sont réunies avant de proposer l’agrément.
Sources :
1 Formation des membres du CSE et modalités d’agrément des organismes de formation - Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
2 La formation « Santé, Sécurité, Conditions de Travail et volet économique » dispensée par des organismes de formation agréés - Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
3 Employeurs, quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique (CSE) ? - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La procédure d’obtention diffère légèrement selon le type d’agrément, bien que les grandes étapes soient similaires pour les agréments SSCT et économique. Pour l’agrément lié aux formations syndicales (congé de formation économique, sociale et syndicale), le processus est spécifique au niveau national. Voici comment procéder pour chaque cas :
Agrément pour la formation SSCT des membres du CSE
1. Constitution du dossier de demande : l’organisme de formation prépare un dossier complet pour la demande d’agrément Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ce dossier comprendra notamment :
2. Dépôt de la demande :
Le dossier complet est transmis à la DREETS de la région où l’organisme a son principal établissement. De nos jours, la plupart des régions privilégient une procédure dématérialisée via une plateforme
en ligne (Démarches Simplifiées) pour gagner du temps1.
Par exemple, la DREETS Hauts-de-France propose un téléservice dédié pour les demandes d’agrément CSE. À défaut, l’organisme peut envoyer son dossier par courrier recommandé au service formation de la DREETS ou le déposer en préfecture.
Il est conseillé de conserver une preuve de dépôt de la demande (accusé de réception numérique ou récépissé de dépôt).
3. Instruction et entretien :
Une fois la demande reçue, la DREETS vérifie la recevabilité du dossier (toutes les pièces sont-elles présentes, organisme enregistré, etc.). Si le dossier est complet, un accusé de réception est envoyé,
et la DREETS convoque les responsables pédagogiques de l’organisme à un entretien1.
Lors de cet entretien (d’une demi-journée environ), l’organisme doit présenter en détail son programme et ses méthodes. Tous les formateurs prévus pour intervenir doivent généralement être présents1 L’objectif est d’évaluer en direct l’aptitude de
l’organisme et de son équipe à dispenser la formation : le contenu pédagogique est passé en revue, des questions peuvent être posées sur les méthodes, et les formateurs doivent démontrer leur maîtrise des sujets (notamment en matière de
prévention des risques professionnels dans le cas de la SSCT)1. Il est demandé d’apporter lors de l’entretien un exemplaire complet du support de formation (par exemple sur une clé USB ou en version imprimée) ainsi que tous les outils pédagogiques
utilisés1.
4. Avis du CREFOP :
Après l’entretien, la DREETS finalise son analyse du dossier. Si elle estime les conditions remplies, elle formule un avis favorable. Elle soumet alors le dossier pour avis consultatif au CREFOP (Comité Régional
de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle) de la région1. Le CREFOP, instance réunissant partenaires sociaux, administration et Région, examine le dossier et émet à son tour un avis sur l’agrément demandé (notamment sur l’adéquation
du programme aux besoins régionaux, etc.).
5. Décision préfectorale :
Sur la base de l’instruction de la DREETS et de l’avis du CREFOP, le Préfet de région prend la décision finale. En cas d’avis favorable, un arrêté préfectoral d’agrément est signé et publié, inscrivant
l’organisme sur la liste officielle des organismes agréés de la région2.
L’organisme reçoit notification de cet arrêté et peut alors commencer à dispenser officiellement la formation SSCT aux membres de CSE. Si la décision est défavorable (ou si des réserves majeures subsistent), l’agrément est refusé – dans ce cas la DREETS
en informe le demandeur, souvent avec les motifs du refus pour permettre d’éventuelles corrections en vue d’une nouvelle demande.
À noter : Le délai d’instruction maximal prévu est généralement de 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet1. Si aucune réponse (ni explicite ni par arrêté) n’est donnée dans ce délai, on considère qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet1. En pratique, si le dossier est sérieux, la DREETS traitera la demande dans ce délai; l’absence de réponse est rare et signale plutôt un problème (dossier incomplet ou non conforme). En cas de rejet, l’organisme peut déposer une nouvelle demande en corrigeant/complétant son dossier, ou éventuellement exercer un recours administratif si le refus lui paraît infondé.
Agrément pour la formation économique du CSE
La procédure pour obtenir l’agrément formation économique est très similaire à celle de la formation SSCT, avec quelques adaptations liées au contenu économique et financier de la formation :
En pratique, de nombreux organismes de formation déposent en même temps une demande pour l’agrément SSCT et pour l’agrément économique, car ils souhaitent proposer aux élus CSE l’ensemble des formations obligatoires. Les deux procédures étant proches, cela évite des doublons (par exemple, le K bis et le NDA sont communs). Toutefois, chaque agrément fait l’objet d’un arrêté distinct et il est possible que l’un soit accordé et pas l’autre si le niveau d’expertise diffère selon les domaines.
Agrément pour la formation syndicale (congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale)
Les formations syndicales entrant dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (anciennement appelé congé de formation économique, sociale et syndicale, CFESS) obéissent à un régime d’agrément particulier, au niveau national. Contrairement aux agréments SSCT et économiques qui sont instruits par chaque région, ces agréments-ci prennent la forme d’une inscription sur une liste nationale d’organismes habilités, mise à jour par arrêté ministériel3.
En pratique, qui figure sur cette liste nationale ? Essentiellement :
L’inscription sur la liste nationale est régie par les articles L.2145-5 et R.2145-1 et suivants du Code du travail. Les organisations syndicales représentatives y sont automatiquement éligibles pour leur centre de formation. Pour les instituts non syndicaux, un dossier doit être présenté au ministère justifiant de la spécialisation de l’organisme dans la formation économique et sociale des travailleurs. Le ministère du Travail publie environ tous les 3 ans un arrêté actualisant la liste nationale (par exemple, l’arrêté du 22 décembre 2023 fixe la liste pour les années 2024 à 2026)4.
Ainsi, un organisme de formation syndicale local ou régional ne peut pas obtenir d’agrément préfectoral classique pour ce type de formations. S’il n’est pas adossé à une confédération syndicale ou à un institut reconnu nationalement, il ne pourra pas dispenser de formations ouvrant droit au congé de formation économique, sociale et syndicale. En revanche, un organisme de formation agréé régionalement (SSCT ou économique) peut accueillir des élus CSE en utilisant leurs droits à congé de formation économique et sociale uniquement pour la formation économique du CSE (5 jours maximum pris sur le crédit de 12 jours annuels de congé de formation syndicale)1. Pour les autres stages syndicaux (formation de base des délégués syndicaux, formation de militants sur le droit du travail, etc.), seuls les organismes de la liste nationale sont valables.
En résumé, l’agrément « syndical » est réservé aux structures habilitées par l’État au niveau national. Il n’y a pas de démarche d’agrément syndical auprès de la DREETS à l’initiative d’un organisme privé classique – l’organisme doit soit être lié à un syndicat représentatif, soit se positionner comme institut spécialisé et solliciter le ministère dans le cadre d’une révision de la liste nationale.
Sources :
1 Employeurs, quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique (CSE) ? - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
2 Formation des membres du CSE et modalités d’agrément des organismes de formation - Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
3 Les formations des membres du CSE - Listes des organismes agréés - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
4 Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale - Légifrance.
5 Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale - Légifrance.
Un agrément DREETS (préfectoral) n’est pas délivré indéfiniment : il a une durée de validité limitée, afin de permettre un contrôle périodique :
Sources :
1 Formation des membres du CSE et modalités d’agrément des organismes de formation - Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
2 Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale - Légifrance.
3 Employeurs, quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique (CSE) ? - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
4 Agrément des organismes pour les formations CSE.
Le timing de la demande d’agrément est crucial pour synchroniser avec les besoins de formation et les échéances administratives :
En résumé, la demande d’agrément doit se faire le plus tôt possible avant d’en avoir besoin. Compte tenu de la durée des mandats CSE (4 ans) et de la validité de l’agrément (4 ans), beaucoup d’organismes planifient leur renouvellement comme un cycle calé sur ces échéances. L’important est d’éviter toute période où l’organisme ne serait plus agréé alors qu’il a des formations prévues.
Organisme de formation
(enregistré avec numéro d'activité)
Dépôt du dossier de demande d'agrément auprès de la DREETS
(en ligne ou par courrier)
Instruction du dossier par la DREETS
+ convocation à un entretien
Entretien aec la DREETS
(évalutation du programme et des formateurs)
Avis de la DREETS et du CREPOF
Décision du Préfet de région
(Arrêté d'agrément délivré si avis favorable)